Article 1 : Dispositions générales
Tout d’abord, les présentes Conditions Générales de
Prestations de Services, ci-après dénommées CGPS,
constituent l’accord régissant pendant sa durée, les
relations entre:
L’Atout Administratif, située au 2 Rue Jean Lagarde
LORIENT (56)
Entreprise individuelle, immatriculée au Répertoire
des Métiers sous le N° 943 069 484
Représentée par Gwénola LESAGE, assistante
administrative indépendante
Ci-après dénommée le Prestataire
et le Client dans le cadre des prestations de services.
A défaut de convention conclue entre le prestataire et
son client, les prestations effectuées sont soumises aux
conditions générales décrites ci-après.
2- Nature des prestations
Les Conditions Générales de Prestations de Services de
prestations de services décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de l’entreprise individuelle L’Atout
Administratif représentée par Gwénola LESAGE, et de
son Client, dans le cadre de missions d’assistanat
administratif, de conduite de projet et de tous travaux
de bureautique, de rédaction ou de classement.
Le prestataire propose divers services de gestion
administrative externalisée, sous forme ponctuelle ou
régulière.
3- Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et
définitive, l’adhésion entière et sans réserve
du Client aux présentes CGPS, qu’il déclare avoir lues,
comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne
peut, sauf accord express et écrit des deux parties,
prévaloir sur les présentes CGPS.
Ensuite, l’acceptation sans restriction des présentes
conditions générales prévaut sur les conditions
générales du client. Enfin, toutes clauses contraires
prescrites par le client ne pourront engager le
prestataire que pour autant qu’elles aient été
formellement acceptées par lui.
4- Lieu et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées dans
les locaux de l’entreprise L’Atout Administratif (son
domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur
site, avec son propre matériel ou avec le matériel
du Client, après accord entre les deux parties.

Pour toute demande de prestation sur site, il est
préférable de prévoir un minimum de trois heures
consécutives.
5- Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis
gratuit établi par L’Atout Administratif sur la base des
informations communiquées par le Client et indiquant
le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et
définitive, le Client doit retourner à L’Atout
Administratif, par tout moyen à sa convenance, le devis
incluant les présentes CGPS, sans aucune modification,
dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les
professionnels devant en outre apposer leur cachet
commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier
électronique, une mention devra préciser l’adhésion
pleine et entière du Client aux dites CGPS.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des
CGPS, L’Atout Administratif se réserve le droit de ne
pas commencer sa prestation.
6- Exécution des commandes et délai de réalisation
L’Atout Administratif s’engage à accomplir avec le plus
grand soin et conformément au devis accepté les
prestations commandées, et à proposer les délais les
plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de
ses disponibilités.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de L’Atout
Administratif tous les éléments nécessaires à
l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou
omission de sa part pourra entraîner soit une révision
de la date de livraison, soit une annulation de la
commande.
7- Les tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la
prise de commande. Les prix peuvent être calculés à
l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en
euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à
l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré
et leur tarif final pourra varier en fonction des
exigences particulières que requièrent les prestations,
soit en faveur du Client, soit en faveur de L’Atout
Administratif.
Le prestataire se réserve également le droit d’appliquer
en sus des frais de déplacements nécessaires à la
bonne réalisation de sa mission, en accord avec le
client.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er
janvier de chaque année. Toutefois, L’Atout
Administratif s’accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment, étant entendu que les travaux en cours
seront facturés aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande, validée par la
signature du devis et des présentes CGPS.
8- Remises et majorations
Les prestations et délais de réalisation sont détaillées
sur le devis transmis au client, si ces délais venaient à
être modifiés à la demande du client, une majoration
de +25% à +50% pourra être appliquée, si les délais de
réalisation initialement prévus sont réduits.
Une remise ne pourra être négocier après signature du
devis.
9- Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de
sept jours ouvrables suivant la date du devis signé,
uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la
prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera
alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de
réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce
dernier s’engage à régler la totalité de la prestation
déjà effectuée.
L’annulation devra être confirmée par
le Client à L’Atout Administratif par écrit.
Par voie de conséquence, le document réalisé en
totalité ou en partie par L’Atout Administratif et pour
lequel le Client a usé de son droit de rétractation,
devient de fait la propriété de L’Atout Administratif, et
est soumis au droit en vigueur en matière de propriété
intellectuelle.
10- Modalités de règlement et conditions d’escompte
Les conditions et délais de règlement varient selon le
type, le volume et le montant des prestations et sont
mentionnés sur chaque devis.
L’Atout Administratif établit une facture à chaque fin
d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les
interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois
de travail ainsi que pour les interventions
permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement
établi, le règlement des prestations s’effectue au
comptant, à réception de chaque facture par chèque
bancaire (libellé à l’ordre de L’atout administratif)
ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture).
Le règlement en espèces est accepté pour les
particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement
anticipé.

11- Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de
défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une
pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de
recouvrement de 40 euros, conformément à l’article
L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible
sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la
somme restant due, court de plein droit le jour suivant
la date de règlement portée sur la facture, tout comme
l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40
euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera
tous les frais de mise en demeure et de contentieux,
ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une
somme égale à 15 % du montant total de la commande
passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de
trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous
dommages et intérêts ou indemnités que L’Atout
Administratif pourrait réclamer.
En outre, L’Atout Administratif se réserve le droit de
suspendre ou de résilier toutes les commandes ou
contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en
demeure par LRAR restée infructueuse.
12- Confidentialité
L’Atout Administratif s’engage à respecter strictement
la confidentialité de toutes les informations,
documents, données ou concepts dont elle pourrait
avoir connaissance avant, pendant ou après la
réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des
travaux commandés et réalisés.
Le prestataire s’engage à :
1- respecter la plus stricte confidentialité concernant
les informations fournies par le client, et désignées
comme telles,
2- ne divulguer aucune information sur les prestations
de services réalisés pour ses clients,
3- restituer tout document fourni par le client à la fin
de la mission,
4- signer un accord de confidentialité si le client le
souhaite.
Les clauses de la convention signée entre les parties
sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent
être communiquées à des tiers non autorisés.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les
informations :
– Qui sont à la disposition du public,
– Qui doivent être divulguées afin d’effectuer des
formalités prescrites par la loi.